Union européenne · cjeu_case
Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 8 décembre 2022.#VB contre GUPFINGER Einrichtungsstudio GmbH.#Renvoi préjudiciel – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Dénonciation illégitime d’un contrat par le consommateur – Clause déclarée abusive déterminant le droit du professionnel à la réparation du préjudice – Application du droit interne à caractère supplétif.#Affaire C-625/21.
Informations clés
Organisation
Union européenne
Type de document
cjeu_case
Source
Droit de l'UE (EUR-Lex)