Union européenne · cjeu_case

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 25 mai 2023.#Procédure pénale à caractère administratif contre contre XN.#Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Directive 2012/13/UE – Droit à l’information dans le cadre des procédures pénales – Article 6 – Droit d’être informé de l’accusation portée contre soi – Article 7 – Droit d’accès aux pièces du dossier – Exercice effectif des droits de la défense – Article 6 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit à la liberté et à la sûreté – Communication des motifs du placement en détention de la personne soupçonnée ou poursuivie dans un document distinct – Moment auquel cette communication doit être effectuée.#Affaire C-608/21.

Droit de l'UE (EUR-Lex)
Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document cjeu_case
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)