Union européenne · cjeu_case
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 8 juin 2023.#I.S. et K.S. contre YYY. S.A.#Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Contrat à double finalité – Article 2, sous b) – Notion de “consommateur” – Critères.#Affaire C-570/21.
Informations clés
Organisation
Union européenne
Type de document
cjeu_case
Source
Droit de l'UE (EUR-Lex)