Union européenne · cjeu_case

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 8 juin 2023.#I.S. et K.S. contre YYY. S.A.#Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Contrat à double finalité – Article 2, sous b) – Notion de “consommateur” – Critères.#Affaire C-570/21.

Droit de l'UE (EUR-Lex)
Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document cjeu_case
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)