Union européenne · cjeu_case

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 4 mai 2023.#OP e.a. contre Glavna direktsia « Pozharna bezopasnost i zashtita na naselenieto » kam Ministerstvo na vatreshnite raboti.#Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Aménagement du temps de travail – Directive 2003/88/CE – Article 1er, paragraphe 3 – Champ d’application – Article 8 – Article 12 – Sécurité et santé des travailleurs de nuit au travail – Niveau de protection des travailleurs de nuit adapté à la nature de leur travail – Directive 89/391/CEE – Article 2 – Travailleurs du secteur public et travailleurs du secteur privé – Article 20 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Égalité de traitement.#Affaires jointes C-529/21 à C-536/21 et C-732/21 à C-738/21.

Droit de l'UE (EUR-Lex)
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Organisation Union européenne
Type de document cjeu_case
Date d'adoption
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