Union européenne · cjeu_case

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 4 mai 2023.#Finanzamt X contre Y.#Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 135, paragraphe 2, premier alinéa, sous c) – Exceptions à l’exonération prévue à l’article 135, paragraphe 1, sous l) – Location d’outillages et de machines fixés à demeure dans le cadre de l’affermage d’un bâtiment agricole.#Affaire C-516/21.

Droit de l'UE (EUR-Lex)
Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document cjeu_case
Date d'adoption
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