Union européenne · cjeu_case
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 6 juillet 2023.#DB contre Austrian Airlines AG.#Renvoi préjudiciel – Transport aérien – Convention de Montréal – Article 17, paragraphe 1 – Responsabilité des transporteurs aériens en cas de mort ou de lésion subie par un passager – Notion d’“accident” – Premiers soins dispensés à la suite d’un accident survenu à bord d’un aéronef qui ont aggravé des lésions corporelles.#Affaire C-510/21.
Informations clés
Organisation
Union européenne
Type de document
cjeu_case
Source
Droit de l'UE (EUR-Lex)