Arrêt de la Cour (première chambre) du 13 juillet 2023.#Ocilion IPTV Technologies GmbH contre Seven.One Entertainment Group GmbH et Puls 4 TV GmbH & Co. KG.#Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle – Droits d’auteur dans la société de l’information – Directive 2001/29/CE – Article 3 – Droit de communication au public – Article 5, paragraphe 2, sous b) – Exception dite de “copie privée” – Fournisseur d’un service “Internet Protocol Television” (IPTV) – Accès aux contenus protégés sans autorisation des titulaires de droits – Enregistreur vidéo en ligne – Relecture en différée – Technique de déduplication.#Affaire C-426/21.