Union européenne · cjeu_case
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 6 juillet 2023.#Banque européenne d'investissement (BEI) et Commission européenne contre ClientEarth.#Pourvoi – Environnement – Convention d’Aarhus – Règlement (CE) no 1367/2006 – Article 2, paragraphe 1, sous f) – Notion de “droit de l’environnement” – Article 2, paragraphe 1, sous g) – Notion d’“acte administratif” – Article 10, paragraphe 1 – Réexamen interne d’actes administratifs – Délibération du conseil d’administration de la Banque européenne d’investissement (BEI) approuvant le financement d’un projet de centrale électrique biomasse – Rejet de la demande de réexamen interne de cette délibération comme étant irrecevable – Indépendance de la BEI dans le domaine de ses opérations financières – Article 271, sous c), TFUE – Portée.#Affaires jointes C-212/21 P et C-223/21 P.
Informations clés
Organisation
Union européenne
Type de document
cjeu_case
Source
Droit de l'UE (EUR-Lex)