Union européenne · cjeu_case
Arrêt de la Cour (grande chambre) du 5 juin 2023.#Commission européenne contre République de Pologne.#Référé – Ordonnance portant sur des mesures provisoires – Article 163 du règlement de procédure de la Cour – Changement de circonstances – Absence – Compétence de l’Izba Dyscyplinarna (chambre disciplinaire) du Sąd Najwyższy (Cour suprême, Pologne) – Régime disciplinaire applicable aux juges du Sąd Najwyższy (Cour suprême), des juridictions de droit commun et des juridictions administratives – Modalités procédurales du contrôle des conditions de l’indépendance de ces juges – Suspension de l’application de dispositions nationales.#Affaire C-204/21.
Informations clés
Organisation
Union européenne
Type de document
cjeu_case
Source
Droit de l'UE (EUR-Lex)