Union européenne · cjeu_case

Case C-398/21, Conseil national des barreaux and Others: Order of the President of the Court of 7 March 2023 (request for a preliminary ruling from the Conseil d'État — France) — Conseil national des barreaux, Conférence des bâtonniers, Ordre des avocats du barreau de Paris v Premier ministre, Ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance, in the presence of: Ordre des avocats du barreau des Hauts-de-Seine

Droit de l'UE (EUR-Lex)
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Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document cjeu_case
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)