Union européenne · cjeu_case

Case C-63/21 P: Judgment of the Court (Eighth Chamber) of 30 June 2022 — Laure Camerin v European Commission (Appeal — Civil service — Former official — Sums deducted from retirement pension — Enforcement of a decision of a national court — Action for annulment and for damages)

Droit de l'UE (EUR-Lex)
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Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document cjeu_case
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)