Union européenne · cjeu_case

Ordonnance du Tribunal (huitième chambre) du 11 mars 2021.#Techniplan Srl contre Commission européenne.#Recours en annulation et en indemnité – FED – Article 76, sous d), du règlement de procédure – Méconnaissance des exigences de forme – Irrecevabilité.#Affaire T-426/20.

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Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document cjeu_case
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)