Union européenne · cjeu_case
Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 6 octobre 2021.#AV et AW contre Parlement européen.#Fonction publique – Fonctionnaires – Procédure disciplinaire – Sanction disciplinaire – Rétrogradation – Droits de la défense – Principe de bonne administration – Erreur manifeste d’appréciation.#Affaire T-43/20.
Informations clés
Organisation
Union européenne
Type de document
cjeu_case
Source
Droit de l'UE (EUR-Lex)