Union européenne · cjeu_case

Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 6 octobre 2021.#AV et AW contre Parlement européen.#Fonction publique – Fonctionnaires – Procédure disciplinaire – Sanction disciplinaire – Rétrogradation – Droits de la défense – Principe de bonne administration – Erreur manifeste d’appréciation.#Affaire T-43/20.

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Organisation Union européenne
Type de document cjeu_case
Date d'adoption
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