Union européenne · cjeu_case

Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 3 mars 2022.#Conseil de résolution unique (CRU) contre Hypo Vorarlberg Bank AG.#Pourvoi – Article 182 du règlement de procédure de la Cour – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Calcul des contributions ex ante pour l’année 2017 – Authentification d’une décision du Conseil de résolution unique (CRU) – Obligation de motivation – Données confidentielles.#Affaire C-663/20 P.

Droit de l'UE (EUR-Lex)
Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document cjeu_case
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)