Union européenne · cjeu_case

Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 15 avril 2021.#Kuluttaja-asiamies contre MiGame Oy.#Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Directive 2011/83/UE – Contrats conclus avec les consommateurs – Article 21 – “Communication au téléphone” – Exploitation d’une ligne téléphonique par un professionnel afin de permettre aux consommateurs de le contacter au sujet d’un contrat conclu – Mise en place par une société, dans le cadre de son service après-vente concernant les contrats conclus, de deux lignes téléphoniques, à savoir une ligne fixe surtaxée et une ligne mobile gratuite – Contenu des supports de communication destinés à la clientèle – Admissibilité d’une ligne téléphonique d’assistance exposant les clients à un tarif plus élevé que le tarif de base – Notion de “tarif de base”.#Affaire C-594/20.

Droit de l'UE (EUR-Lex)
Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document cjeu_case
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)