Union européenne · cjeu_case
Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 3 mars 2021.#FGSZ Földgázszállító Zrt. contre Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága.#Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 90 – Réduction de la base d’imposition – Non-paiement total ou partiel de prix – Créance devenue définitivement irrécouvrable – Délai de prescription en vue de demander la réduction postérieure de la base d’imposition à la TVA – Date à laquelle le délai commence à courir.#Affaire C-507/20.
Informations clés
Organisation
Union européenne
Type de document
cjeu_case
Source
Droit de l'UE (EUR-Lex)