Union européenne · cjeu_case

Ordonnance de rectification du 23 septembre 2021.#Comprojecto-Projectos e Construções Lda e.a. contre Banque centrale européenne et Banco de Portugal.#Rectification d’ordonnance – Articles 154 et 159 bis du règlement de procédure de la Cour – Conditions – Réexamen de la motivation – Irrecevabilité manifeste.#Affaire C-450/20 P-REC.

Droit de l'UE (EUR-Lex)
Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document cjeu_case
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)