Union européenne · cjeu_case
Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 3 mars 2021.#CF e.a. contre Commission européenne.#Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Accord monétaire entre l’Union européenne et la Principauté d’Andorre – Prétendue négligence de la Commission européenne quant au contenu de l’accord – Prétendue négligence de la Commission dans le suivi de l’application de l’accord – Recours en indemnité – Rejet du recours – Lien de causalité – Absence – Pourvoi, pour partie, manifestement irrecevable et, pour partie, manifestement non fondé.#Affaire C-403/20 P.
Informations clés
Organisation
Union européenne
Type de document
cjeu_case
Source
Droit de l'UE (EUR-Lex)