Union européenne · cjeu_case

Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 3 septembre 2020.#STADA Arzneimittel AG contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).#Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Dépôt hors délai de la requête en pourvoi – Pourvoi manifestement irrecevable.#Affaire C-174/20 P.

Droit de l'UE (EUR-Lex)
Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document cjeu_case
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)