Union européenne · cjeu_case
Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 1er octobre 2020.#Procédure pénale contre GR e.a.#Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Convention d’application de l’accord de Schengen – Article 54 – Principe ne bis in idem – Champ d’application – Identité des faits matériels – Absence de précisions suffisantes concernant le contexte factuel et les raisons justifiant la nécessité d’une réponse à la question préjudicielle – Irrecevabilité manifeste.#Affaire C-89/20.
Informations clés
Organisation
Union européenne
Type de document
cjeu_case
Source
Droit de l'UE (EUR-Lex)