Union européenne · cjeu_case

Case C-708/20: Reference for a preliminary ruling from County Court at Birkenhead (United Kingdom) made on 30 December 2020 — BT v Seguros Catalana Occidente, EB

Droit de l'UE (EUR-Lex)
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Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document cjeu_case
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)