Union européenne · cjeu_case
Case C-682/20 P: Appeal brought on 15 December 2020 by Les Mousquetaires and ITM Entreprises SAS against the judgment of the General Court (Ninth Chamber, Extended Composition) delivered on 5 October 2020 in Case T-255/17 Les Mousquetaires and ITM Entreprises v Commission
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Informations clés
Organisation
Union européenne
Type de document
cjeu_case
Source
Droit de l'UE (EUR-Lex)