Union européenne · cjeu_case
Case C-417/20: Request for a preliminary ruling made by the Tribunal de première instance francophone de Bruxelles (Belgium) of 3 September 2020 — Viasat UK Ltd, Viasat Inc. v Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT), État belge, Inmarsat Ventures SE
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Informations clés
Organisation
Union européenne
Type de document
cjeu_case
Source
Droit de l'UE (EUR-Lex)