Union européenne · cjeu_case

Case C-391/20: Request for a preliminary ruling from the Satversmes tiesa (Latvia) lodged on 29 July 2020 — Boriss Cilevičs and Others v Latvijas Republikas Saeima

Droit de l'UE (EUR-Lex)
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Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document cjeu_case
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)