Union européenne · cjeu_case
Case C-299/20: Request for a preliminary ruling from the Conseil d’État (France) lodged on 6 July 2020 — Icade Promotion Logement SAS v Ministre de l’Action et des Comptes Publiques
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Informations clés
Organisation
Union européenne
Type de document
cjeu_case
Source
Droit de l'UE (EUR-Lex)