Union européenne · cjeu_case
Case C-268/20: Request for a preliminary ruling from the Juzgado de Primera Instancia e Instrucción de Ceuta (Spain) lodged on 16 June 2020 — XV v Cajamar Caja Rural S.C.C.
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Informations clés
Organisation
Union européenne
Type de document
cjeu_case
Source
Droit de l'UE (EUR-Lex)