Union européenne · cjeu_case

Case C-199/20 P: Appeal brought on 11 May 2020 by Gamma-A SIA against the judgment of the General Court (Fifth Chamber) delivered on 12 March 2020 in Case T-352/19, Gamma-A v EUIPO — Zivju pārstrādes uzņēmumu serviss

Droit de l'UE (EUR-Lex)
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Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document cjeu_case
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)