Union européenne · cjeu_case

Case C-156/20: Reference for a preliminary ruling from the Supreme Court of the United Kingdom made on 6 April 2020 — Zipvit Ltd v Commissioners for Her Majesty's Revenue & Customs

Droit de l'UE (EUR-Lex)
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Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document cjeu_case
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)