Union européenne · cjeu_case
Case C-88/20: Request for a preliminary ruling from the tribunal correctionnel de Bordeaux (France) lodged on 20 February 2020 — Procureur de la République v ENR Grenelle Habitat SARL, EP, FQ
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Informations clés
Organisation
Union européenne
Type de document
cjeu_case
Source
Droit de l'UE (EUR-Lex)