Union européenne · cjeu_case

Case C-61/20 P: Appeal brought on 4 February 2020 by Billa AG against the judgment of the General Court (Ninth Chamber) delivered on 4 December 2019 in Case T-524/18, Billa AG v EUIPO

Droit de l'UE (EUR-Lex)
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Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document cjeu_case
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)