Arrêt de la Cour (première chambre) du 28 septembre 2023.#Commission européenne contre Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord.#Manquement d’État – Arrêt de la Cour constatant un manquement – Inexécution – Directive 95/60/CE – Marquage fiscal du gazole – Accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique – Protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord – Persistance de l’infraction après la fin de la période de transition en ce qui concerne l’Irlande du Nord – Article 260, paragraphe 2, TFUE – Sanctions pécuniaires – Somme forfaitaire – Gravité de l’infraction