Union européenne · cjeu_case

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 10 février 2022.#PF et MF contre Minister for Agriculture Food and the Marine et Sea Fisheries Protection Authority (SFPA).#Renvoi préjudiciel – Politique commune de la pêche – Règlement (CE) no 1224/2009 – Régime de contrôle – Article 33, paragraphe 2, sous a), et article 34 – Enregistrements relatifs aux captures et à l’effort de pêche – Transmission à la Commission européenne des informations relatives aux quantités de langoustines capturées – Possibilité d’utiliser des données autres que celles figurant dans le journal de pêche – Méthode raisonnable et scientifiquement valable pour traiter et vérifier les données – Fermeture de pêcheries.#Affaire C-564/20.

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Type de document cjeu_case
Date d'adoption
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