Union européenne · cjeu_case

Arrêt de la Cour (première chambre) du 21 décembre 2021.#EP et GM contre Corendon Airlines Turistik Hava Tasimacilik A.S.#Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Règlement (CE) no 261/2004 – Règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas d’annulation ou de retard important d’un vol – Article 2, sous l) – Article 5, paragraphe 1 – Changement de l’heure de départ d’un vol – Départ reporté d’environ trois heures – Information aux passagers neuf jours avant le départ – Notions d’“annulation” et de “retard”.#Affaire C-395/20.

Droit de l'UE (EUR-Lex)
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Organisation Union européenne
Type de document cjeu_case
Date d'adoption
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