Union européenne · cjeu_case

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 2 septembre 2021.#Peek & Cloppenburg KG contre Peek & Cloppenburg KG.#Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 2005/29/CE – Pratiques commerciales déloyales – Pratiques commerciales réputées déloyales en toutes circonstances – Pratiques commerciales trompeuses – Point 11, première phrase, de l’annexe I – Actions publicitaires – Utilisation d’un contenu rédactionnel dans les médias pour faire la promotion d’un produit – Promotion financée par le professionnel lui-même – Notion de “financement” – Promotion de la vente des produits de l’annonceur et de la société éditrice de médias – “Publi-reportage”.#Affaire C-371/20.

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Type de document cjeu_case
Date d'adoption
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