Union européenne · cjeu_case
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 9 décembre 2021.#Pro Rauchfrei e.V. contre JS e.K.#Renvoi préjudiciel – Fabrication, présentation et vente de produits du tabac – Directive 2014/40/UE – Étiquetage et conditionnement – Article 8, paragraphe 8 – Avertissements sanitaires devant figurer sur chaque unité de conditionnement d’un produit du tabac ainsi que sur tout emballage extérieur – Distributeur automatique de paquets de cigarettes – Avertissements sanitaires invisibles de l’extérieur – Représentation des unités de conditionnement – Notion d’“image” d’unités de conditionnement et de tout emballage extérieur destinée aux consommateurs de l’Union européenne.#Affaire C-370/20.
Informations clés
Organisation
Union européenne
Type de document
cjeu_case
Source
Droit de l'UE (EUR-Lex)