Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 15 juillet 2021.#Openbaar Ministerie et Federale Overheidsdienst Financiën contre Profit Europe NV et Gosselin Forwarding Services NV.#Renvoi préjudiciel – Politique commerciale – Règlement (UE) no 1071/2012 – Règlement d’exécution (UE) no 430/2013 – Tarif douanier commun – Classement tarifaire – Nomenclature combinée – Sous-positions 7307 11 10, 7307 19 10 et 7307 19 90 – Portée – Classement tarifaire résultant d’un arrêt de la Cour – Droits antidumping définitifs sur les importations d’accessoires de tuyauterie filetés, moulés, en fonte malléable – Applicabilité des droits antidumping définitifs à des accessoires de tuyauterie filetés, moulés, en fonte à graphite sphéroïdal.#Affaire C-362/20.