Union européenne · cjeu_case
Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 18 novembre 2021.#Promexor Trade Srl contre DDirecția Generală a Finanțelor Publice Cluj – Administrația Județeană a Finanțelor Publice Bihor.#Renvoi préjudiciel – Harmonisation des législations fiscales – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Droit à déduction de la TVA – Annulation de l’identification à la TVA d’un assujetti – Refus du droit à déduction – Conditions formelles.#Affaire C-358/20.
Informations clés
Organisation
Union européenne
Type de document
cjeu_case
Source
Droit de l'UE (EUR-Lex)