Union européenne · cjeu_case
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 13 janvier 2022.#« MONO » SIA contre Valsts ieņēmumu dienests.#Renvoi préjudiciel – Droits d’accise – Directive 2008/118/CE – Exonération de l’accise harmonisée – Produits destinés à être utilisés dans le cadre de relations diplomatiques ou consulaires – Conditions d’application de l’exonération fixées par l’État membre d’accueil – Paiement par des moyens autres que les espèces.#Affaire C-326/20.
Informations clés
Organisation
Union européenne
Type de document
cjeu_case
Source
Droit de l'UE (EUR-Lex)