Union européenne · cjeu_case

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 9 septembre 2021.#« Toplofikatsia Sofia » EAD e.a.#Renvoi préjudiciel – Article 20, paragraphe 2, sous a), TFUE – Article 47, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Règlement (CE) no 1206/2001 – Coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l’obtention des preuves en matière civile ou commerciale – Article 1er, paragraphe 1, sous a) – Règlement (UE) no 1215/2012 – Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Article 5, paragraphe 1 – Créances impayées – Décisions de justice – Injonctions de payer – Signification – Débiteur résidant à une adresse inconnue dans un État membre autre que celui de la juridiction saisie.#Affaires jointes C-208/20 et C-256/20.

Droit de l'UE (EUR-Lex)
Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document cjeu_case
Date d'adoption
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