Union européenne · cjeu_case

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 3 juin 2021.#BY e.a. contre Stadt Duisburg.#Renvoi préjudiciel – Accord d’association CEE-Turquie – Décision no 1/80 – Articles 6 et 7 – Emploi régulier – Article 9 – Accès à l’enseignement des enfants d’un travailleur turc – Droit de séjour – Refus.#Affaire C-194/20.

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Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document cjeu_case
Date d'adoption
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