Union européenne · cjeu_case
Arrêt de la Cour (première chambre) du 13 janvier 2022.#Zipvit Ltd contre The Commissioners for Her Majesty's Revenue & Customs.#Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 168 – Droit à déduction – Prestation de services postaux erronément exonérée – TVA réputée intégrée dans le prix commercial de la prestation aux fins de l’exercice du droit à déduction – Exclusion – Notion de TVA “due ou acquittée”.#Affaire C-156/20.
Informations clés
Organisation
Union européenne
Type de document
cjeu_case
Source
Droit de l'UE (EUR-Lex)