Union européenne · cjeu_case

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 9 septembre 2021.#XY contre Hauptzollamt B.#Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxation des produits énergétiques et de l’électricité – Directive 2003/96/CE – Article 17, paragraphe 1, sous a) – Réductions fiscales sur la consommation de produits énergétiques et d’électricité en faveur des entreprises grandes consommatrices d’énergie – Réduction facultative – Modalités de restitution de taxes perçues en violation de dispositions du droit national adoptées sur le fondement d’une faculté accordée aux États membres dans cette directive – Versement d’intérêts – Principe de l’égalité de traitement.#Affaire C-100/20.

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Type de document cjeu_case
Date d'adoption
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