Union européenne · cjeu_case

Arrêt de la Cour (première chambre) du 17 juin 2021.#K et DBKAG contre Finanzamt Österreich.#Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 135, paragraphe 1 – Exonérations – Gestion de fonds communs de placement – Externalisation – Prestations fournies par un tiers.#Affaires jointes C-58/20 et C-59/20.

Droit de l'UE (EUR-Lex)
Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document cjeu_case
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)