Union européenne · cjeu_case
Arrêt de la Cour (première chambre) du 17 juin 2021.#K et DBKAG contre Finanzamt Österreich.#Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 135, paragraphe 1 – Exonérations – Gestion de fonds communs de placement – Externalisation – Prestations fournies par un tiers.#Affaires jointes C-58/20 et C-59/20.
Informations clés
Organisation
Union européenne
Type de document
cjeu_case
Source
Droit de l'UE (EUR-Lex)