Union européenne · cjeu_case

Arrêt de la Cour (première chambre) du 29 avril 2021.#F. contre Stadt Karlsruhe.#Renvoi préjudiciel – Transports – Permis de conduire – Retrait du permis sur le territoire d’un État membre autre que l’État membre de délivrance – Renouvellement du permis par l’État membre de délivrance postérieurement à la décision de retrait – Absence d’automaticité de la reconnaissance mutuelle.#Affaire C-47/20.

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Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document cjeu_case
Date d'adoption
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