Union européenne · cjeu_case
Arrêt de la Cour (première chambre) du 29 avril 2021.#F. contre Stadt Karlsruhe.#Renvoi préjudiciel – Transports – Permis de conduire – Retrait du permis sur le territoire d’un État membre autre que l’État membre de délivrance – Renouvellement du permis par l’État membre de délivrance postérieurement à la décision de retrait – Absence d’automaticité de la reconnaissance mutuelle.#Affaire C-47/20.
Informations clés
Organisation
Union européenne
Type de document
cjeu_case
Source
Droit de l'UE (EUR-Lex)