Union européenne · cjeu_case
Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 12 mai 2021.#PF et QG contre Caisse d’allocations familiales (CAF) d’Ille-et-Vilaine.#Renvoi préjudiciel – Libre circulation des travailleurs – Égalité de traitement – Avantages sociaux – Plafonds liés aux ressources – Prise en compte des ressources perçues l’avant-dernière année précédant la période de paiement d’allocations – Travailleur retournant dans son État membre d’origine – Réduction des droits aux allocations familiales.#Affaire C-27/20.
Informations clés
Organisation
Union européenne
Type de document
cjeu_case
Source
Droit de l'UE (EUR-Lex)