Union européenne · cjeu_case

Case C-104/20: Order of the President of the Court of 10 June 2021 (request for a preliminary ruling from the Tribunal du travail de Nivelles — Belgium) — SD v Habitations sociales du Roman Païs SCRL, TE, acting as liquidator in the insolvency of Régie des Quartiers de Tubize ASBL

Droit de l'UE (EUR-Lex)
Voir le document original

Le texte intégral est hébergé par l’organisation qui le publie. lawenc.com indexe les métadonnées et renvoie vers la source officielle.

Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document cjeu_case
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)