Union européenne · cjeu_case

Joined Cases C-67/20 to C-69/20: Order of the Court (Sixth Chamber) of 3 December 2020 (requests for a preliminary ruling from the Cour du travail de Liège — Belgium) — Agence fédérale pour l’Accueil des demandeurs d’asile (Fedasil) v Mr M. (C-67/20), Ms C. (C-68/20), Ms C. (C-69/20) (Reference for a preliminary ruling — No need to adjudicate)

Droit de l'UE (EUR-Lex)
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Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document cjeu_case
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)