Union européenne · cjeu_case

Ordonnance du président du Tribunal du 30 avril 2020.#Nouryon Industrial Chemicals BV e.a. contre Commission européenne.#Référé – REACH – Substance oxyde de diméthyle – Contrôle de conformité – Décision de la Commission – Obligation de fournir certaines informations nécessitant des essais sur les animaux – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence.#Affaire T-868/19 R.

Droit de l'UE (EUR-Lex)
Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document cjeu_case
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)