Union européenne · cjeu_case
Ordonnance du président du Tribunal du 30 avril 2020.#Nouryon Industrial Chemicals BV e.a. contre Commission européenne.#Référé – REACH – Substance oxyde de diméthyle – Contrôle de conformité – Décision de la Commission – Obligation de fournir certaines informations nécessitant des essais sur les animaux – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence.#Affaire T-868/19 R.
Informations clés
Organisation
Union européenne
Type de document
cjeu_case
Source
Droit de l'UE (EUR-Lex)