Union européenne · cjeu_case

Ordonnance du Tribunal (cinquième chambre) du 2 septembre 2020.#DTE Systems GmbH contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Recours en annulation – Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale PedalBox + – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Abus de droit – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit.#Affaire T-801/19.

Droit de l'UE (EUR-Lex)
Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document cjeu_case
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)