Union européenne · cjeu_case

Ordonnance du Tribunal (sixième chambre) du 20 janvier 2021.#Oriol Junqueras i Vies contre Parlement européen.#Recours en annulation – Droit institutionnel – Membre du Parlement – Privilèges et immunités – Demande de prendre d’urgence une initiative pour confirmer l’immunité d’un député européen – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité.#Affaire T-734/19.

Droit de l'UE (EUR-Lex)
Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document cjeu_case
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)