Union européenne · cjeu_case
Ordonnance du Tribunal (sixième chambre) du 20 janvier 2021.#Oriol Junqueras i Vies contre Parlement européen.#Recours en annulation – Droit institutionnel – Membre du Parlement – Privilèges et immunités – Demande de prendre d’urgence une initiative pour confirmer l’immunité d’un député européen – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité.#Affaire T-734/19.
Informations clés
Organisation
Union européenne
Type de document
cjeu_case
Source
Droit de l'UE (EUR-Lex)